Application des articles 95 et 97 du traité instituant la CEE et concernant les ristournes à l'exportation et les taxes compensatoires à l'importation
Application des articles 95 et 97 du traité instituant la CEE et concernant les ristournes à l'exportation et les taxes compensatoires à l'importation
Document date: [1960]
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Travaux d'instances du Conseil de la CEE sur base principalement d'une communication de la Commission de la CEE, ayant abouti, lors de la session du Conseil de la CEE des 20 et 21 juin 1960, à un accord :
- sur la procédure à suivre lorsqu'un État membre envisage de procéder à des modifications des taux applicables aux ristournes à l'exportation ou aux taxes compensatoires à l'importation et notamment des taux moyens prévus à l'article 97 du traité instituant la CEE,
- sur la procédure de modification de taux,
- sur la détermination d'une méthode commune pour le calcul des ristournes et des droits compensatoires.
Question écrite nº 3/1960 de Peyrefitte, membre de l'APE, et réponse de la Commission de la CEE sur les taxes compensatoires à l'importation.
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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