Suppression des subventions aux exportations en apllication de l'article XVI, paragraphe 4, du GATT
Suppression des subventions aux exportations en apllication de l'article XVI, paragraphe 4, du GATT
Document date: [1960]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-688
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux d'instances du Conseil de la CEE sur l'évolution de la question dans le cadre du GATT et la mise en vigueur de la déclaration des Parties Contractantes au GATT relative à l'interdiction d'accorder directement ou indirectement toute subvention de quelque nature qu'elle soit à l'exportation de tout produit autre qu'un produit de base, qui aurait pour résultat de ramener le prix de vente à l'exportation de ce produit au-dessous du prix comparable demandé aux acheteurs du marché intérieur pour le produit similaire.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly