Création d'une société commerciale européenne
Documents from 26 November 1964 to 22 April 1966
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Created By
HAEU Reference Code
CES-2590
Original Reference Code
CES/VOL10-20;02-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Extrait du procès-verbal de la 54e réunion du Bureau du CES du 24/05/1965 (R/CES 215/65)
exposé de Hans von der Groeben, membre de la Commission européenne (CES 366/65 annexe 2)
mémorandum de la Commission européenne sur la création d'une société commerciale européenne (SEC(66) 1250).
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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3 Taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles
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4 Dispositions législatives réglementaires et administratives au régime du trafic de perfectionnement actif
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5 Dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches
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6 Programme général pour l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant de disparités entre législations nationales
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8 Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
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12 Problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de certaines viandes fraîches découpées
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13 Politique commune des structures dans le secteur de la pèche, organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, et suspension des droits du tarif
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16 Rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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21 Rapprochement des législations des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales
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22 Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
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23 Modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat)
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24 Instauration d'une comptabilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigabl
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25 Introduction de conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
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27 Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
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28 Rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures techniques de sécurité pour la construction et l'exploitation d'oléoducs
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29 Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles à roues
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30 Rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles à roues
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31 Adaptation des contingents bilatéraux et du nombre des autorisations de transit pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres
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32 Rapprochement des législations des Etats membres relatives aux entraves techniques des véhivules à moteur et de leurs remorques
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33 Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
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34 Organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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37 Rapprochement des législations des Etats membres concernant l'extrait de viande, l'extrait de levure, l'extrait de protéines, l'arôme pour potages et autres mets, les bou
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39 Fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et institution d'un Comité permanent phytosanitaire
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