Demandes du gouvernement allemand concernant le tarif douanier commun
Demandes du gouvernement allemand concernant le tarif douanier commun
Documents from 11 March 1969 to 18 November 1969
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Demande de suspendre les droits pendant l'année 1969 pour le n° ex 88.02 B II b
Demande de suspension tarifaire ou contigent tarifaire pour les copeaux de bois de la position 44.09
Demande de suspendre les droits pour la position ex 29.02 A II b B11 Demande de suspendre les droits sur les reins artificiels et le fil étiré
Demande de suspendre les droits sur les dispositions tarifaires 69.04-A, 69.05-A, 69.07-B-I, 69.08-B-I, 69.12-A, 69.13-A, 69.14-A du tarif douanier commun
Demande de modifier la note complémentaire concernant le chapitre 7, les positions tarifaires 16.04-E et F et le texte allemand de la position tarifaire 23.07 du tarif douanier commun
Demande en vue d'augmenter le contingent tarifaire communautaire pour les harengs ouvert par règlement du Conseil du 26.06.1969
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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