Directives 67/530/CEE, 67/531/CEE et 67/532/CEE du Conseil du 25.07.1967 concernant la mise en oeuvre en faveur des agriculteurs du Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
Directives 67/530/CEE, 67/531/CEE et 67/532/CEE du Conseil du 25.07.1967 concernant la mise en oeuvre en faveur des agriculteurs du Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement.
Documents from 26 July 1967 to 10 August 1967
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-993
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, de muter d'une exploitation à une autre.
Directive du Conseil visant l´application de la législation des États membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres.
Directive du Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un État membre, établis dans un autre État membre, d'accéder aux coopératives.
Publication au J.O.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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