Recommandation du Conseil du 28.07.1966 aux États membres au titre de l'artic... (CM2/1966-811)

Recommandation du Conseil du 28.07.1966 aux États membres au titre de l'article 103 du traité concernant certaines dispositions à adopter en vue de l'amélioration des statistiques conjoncturelles.

Recommandation du Conseil du 28.07.1966 aux États membres au titre de l'article 103 du traité concernant certaines dispositions à adopter en vue de l'amélioration des statistiques conjoncturelles.

Documents from 30 April 1965 to 22 November 1967

Identity

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Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1966-811

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(65)168.
Travaux préparatoires.
Recommandation.
Lettres de transmission.
Lettre de l'Office statistique des CE concernant la non-publication de la recommandation au JO.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Abstract: Volume 1965/0039 Date indicative : 04/05/1965 RECOMMANDATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE aux Etats membres au titre de l'article 103 du Traité, concernant certaines dispositions à adopter en vue de l'amélioration des statistiques conjoncturelles (proposition présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION D'UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL aux Etats membres au titre de l'article 103 du Traité CEE, concernant certaines dispositions à adopter en vue de l'amélioration d ...

Reference Code: CCEE_SECR-COM(1965)0168

Original Reference Code: COM(1965)168

Description Level: Dossier

Dates: 1965 to 1965