Déclaration des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du
Conseil du 26.07.1966, au sujet de la garantie de crédits dans les échanges avec la zone soviétique d'occupation en Allemagne et approbation les 26 et 27.10.1966 des mesures d'ordre pratique en vue de la mise en oeuvre des consultations prévues.
Déclaration des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du
Conseil du 26.07.1966, au sujet de la garantie de crédits dans les échanges avec la zone soviétique d'occupation en Allemagne et approbation les 26 et 27.10.1966 des mesures d'ordre pratique en vue de la mise en oeuvre des consultations prévues.
Documents from 26 July 1966 to 10 November 1966
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1966-802
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Déclaration.
Lettres de transmission.
Approbation des mesures d'ordre pratique.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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