Décision 66/532/CEE du Conseil du 26.07.1966 relative à la suppression des dr... (CM2/1966-758)

Décision 66/532/CEE du Conseil du 26.07.1966 relative à la suppression des droits de douane et à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et à la mise en application des droits du tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité.

Décision 66/532/CEE du Conseil du 26.07.1966 relative à la suppression des droits de douane et à l'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres et à la mise en application des droits du tarif douanier commun pour les produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité.

Documents from 03 June 1966 to 21 September 1966

Identity

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Access

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1966-758

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition modifiée de la Commission, COM(66)206 et CEE articles 14 et 235.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de transmission.
Publication au JO.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1966/0054 Date indicative : 03/06/1966 Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du tarif douanier commun et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres à l'égard des produits autres que ceux énumérés à l'Annexe II du Traité (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Geänderter Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATS über die Abschaffung der EWG-Binnenzölle, ...