Décision 66/674/CEE du Conseil du 24.11.1966 autorisant la république fédérale d'Allemagne à fixer pour la campagne laitière 1966/1967 un prix de seuil pour le lait en
poudre destiné à l'alimentation du bétail.
Décision 66/674/CEE du Conseil du 24.11.1966 autorisant la république fédérale d'Allemagne à fixer pour la campagne laitière 1966/1967 un prix de seuil pour le lait en
poudre destiné à l'alimentation du bétail.
Documents from 09 November 1966 to 28 November 1966
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HAEU Reference Code
CM2/1966-587
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission, COM(66)449.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de transmission.
Publication au JO.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Central Archives of the Council of the European Union
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Volume 1966/0111
Date indicative : 08/11/1966
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à fixer pour la campagne laitière 1966/1967 un prix de seuil pour le lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATES zur Ermächtigung der Bundesrepublik Deutschland, für das Milchwirtschaftsjahr 1966/1967 einen Schwellenpreis für Milchpulver für Futterzwecke festzusetzen. (Von der Kom
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