Décision 66/635/CEE du Conseil du 25.10.1966
autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à un prix inférieur au prix minimum fixé par le règlement 55/65/CEE le fromage Cheddar ayant fait l'objet des mesures d'intervention.
Décision 66/635/CEE du Conseil du 25.10.1966
autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à un prix inférieur au prix minimum fixé par le règlement 55/65/CEE le fromage Cheddar ayant fait l'objet des mesures d'intervention.
Documents from 04 October 1966 to 09 November 1966
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1966-586
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Document de travail présenté par les services de la Commission.
Proposition de la Commission, COM(66)404.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de transmission.
Publication.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Relations Area
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COM(1966)404 - Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à vendre à un prix inférieur au prix minimum fixé par le règlement n° 55/65/CEE le fromage Cheddar ayant fait l'
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Volume 1966/0104
Date indicative : 18/10/1966
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à vendre à un prix inférieur au prix minimum fixé par le règlement n° 55/65/CEE le fromage Cheddar ayant fait l'objet de mesures d'intervention (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATS zur Ermächtigung der Niederlande, den in der Verordnung Nr. 55/65/EWG vorgeschriebenen Mindestpreis für Chedddar-Käse, der Gegenstand von Interventions
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