Décision 66/744/CEE du Conseil du 22.12.1966 portant suspension totale des droits du tarif douanier commun
applicables à certains produits utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg.
Décision 66/744/CEE du Conseil du 22.12.1966 portant suspension totale des droits du tarif douanier commun
applicables à certains produits utilisés à des fins d'entretien ou de réparation sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg.
Documents from 25 November 1966 to 31 December 1966
Identity
Content
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Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1966-364
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission, COM(66)432 et CEE article 28.
Travaux préparatoires.
Décision.
Lettres de transmission.
Publication au JO.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Relations Area
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Volume 1966/0108
Date indicative : 09/11/1966
Projets de décisions du Conseil en vue de l'institution, sur la base de l'article 28 CEE : - d'une part, d'une suspension totale des droits du Tarif douanier commun applicables à certains produits utilisés, à des fins d'entretien ou de réparation, sur des avions d'un poids à vide supérieur à 15.000 kg
- d'autre part, d'un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation des pneumatiques destinés à être montés, à des fins d'entretien,
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