Décision 66/383/CEE du Conseil du 14.06.1966 portant suspension partielle de certains droits du tarif douanier
commun.
Décision 66/383/CEE du Conseil du 14.06.1966 portant suspension partielle de certains droits du tarif douanier
commun.
Documents from 01 October 1964 to 07 December 1964
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
"Initiative 1964" ("Plan Hallstein") - Communication de la Commission au Conseil et aux gouvernements des États membres, COM(64)400.
Travaux préparatoires.
bD7 Communication complémentaire de la Commission, COM(64)405: Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres de la CEE réunis au sein du Conseil portant maintien de l'accélération du rythme de réalisation des objets du traité.
Proposition de décision du Conseil sur la base de l'article 235 du traité, portant suppression complète des droits de douane intracommunautaires, mise en application des droits du tarif douanier commun et interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres.
Projet de résolution du Conseil concernant l'accélération pour certains produits agricoles.
Suite des travaux.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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