Règlement 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils du 28.12.1965 fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés.
Règlement 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils du 28.12.1965 fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés.
Documents from 19 May 1965 to 20 May 1965
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1965-293
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Adoption par les autorités budgétaires des tables de mortalité et d'invalidité et de la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues aux statuts des fonctionnaires.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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