Règlement 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils du 28.12.1965 fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés.
Règlement 174/65/CEE, 14/65/Euratom des Conseils du 28.12.1965 fixant les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles prévues au statut des fonctionnaires des Communautés.
Documents from 04 December 1962 to 04 May 1965
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HAEU Reference Code
CM2/1965-291
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la commission des présidents de la CECA concernant les études actuarielles prévues à l'article 39 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires (régime des pensions).
Travaux préparatoires.
Avis des actuaires requis par l'article 39 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de la CEE et de la CEEA.
Suite des travaux.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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