SEC(1992)171 - PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS OBTENUS PAR LES NON-RESIDENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 27 novembre 1991 (cf. SEC(91) 2314)
SEC(1992)171 - PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS OBTENUS PAR LES NON-RESIDENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 27 novembre 1991 (cf. SEC(91) 2314)
Document date: [1992]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)0171
Original Reference Code
SEC(1992)171
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1992/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/01/1992
PROJET DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS OBTENUS PAR LES NON-RESIDENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE LEUR RESIDENCE Note du Service juridique comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 27 novembre 1991 (cf. SEC(91) 2314) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly