Application à la France des dispositions de l'article 108 du traité instituant la CEE relatives au concours mutuel
Application à la France des dispositions de l'article 108 du traité instituant la CEE relatives au concours mutuel
Documents from 23 May 1958 to 19 July 1958
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Travaux du Conseil de la CEE lors de sa 7ème session, 23.05.1958, concernant l'application éventuelle à la France des dispositions de l'article 108 du traité instituant la CEE relatives au concours mutuel à accorder à un État en difficulté
Décision nº 1/58 de la Commission de la CEE, 23.05.1958, autorisant la France à suspendre la délivrance d'allocations de devises aux voyageurs se rendant à l'étranger. Texte d
Aide-mémoire du gouvernement néerlandais sur les conclusions de la 7ème session du Conseil de la CEE, et notamment sur le communiqué remis à la presse, 27.05.1958
Avis du Comité monétaire sur un projet de recommandation de la Commission de la CEE au gouvernement français, 18.07.1958
Message de la Commission de la CEE aux membres du Conseil, 19.07.1958
[507/58;fr;de];[508/58;fr;de;it;nl];[512/58;fr;de;it;nl];[528/58;fr;de];[550/58;fr;de;it;nl]
Conditions of Access and Use
Dutch, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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