Application à la France des dispositions de l'article 108 du traité instituant la CEE relatives au concours mutuel
Application à la France des dispositions de l'article 108 du traité instituant la CEE relatives au concours mutuel
Documents from 23 May 1958 to 19 July 1958
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1958-620
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Travaux du Conseil de la CEE lors de sa 7ème session, concernant l'application éventuelle à la France des dispositions de l'article 108 du traité instituant la CEE relatives au concours mutuel à accorder à un Etat en difficulté. Décision n 1/58, de la Commission de la CEE, 23/05/1958, autorisant la France à suspendre la délivrance d'allocations de devises aux voyageurs se rendant à l'étranger. Avis du Comité monétaire sur un projet de recommandation de la Commission de la CEE au gouvernement français, 18/07/1958. Message de la Commission de la CEE aux membres du Conseil.
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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