Élaboration du statut de la commission de contrôle.
Élaboration du statut de la commission de contrôle.
Documents from 12 November 1958 to 28 November 1958
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Lettre du président de la Commission au président du Conseil de la CEE, du 07.11.1958, avec une proposition relative aux privilèges et immunités des membres de la commission de contrôle. Texte d
Propositions françaises de modification de l'avant-projet de statut de la commission de contrôle, 20.11.1958. Texte d
Extrait du projet de procès-verbal de la 34ème réunion du Comité des représentants permanents, des 27 et 28.11.1958
Note du secrétariat des Conseils pour la réunion du 09.12.1958 du groupe de travail "commission de contrôle", concernant le mandat du groupe
Texte d
Note du secrétariat des Conseils, du 12.12.1958, sur les conclusions de la réunion du groupe de travail
Texte d
Correspondance diverse
[R 138/58;fr;de];[1203/58;fr;de];[1218/58;fr;de];[1298/58;fr;de]
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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