Travaux du Comité des représentants permanents, lors de sa 26. réunion et procès-verbal de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, relatif à la constitution de la Cour de justice des Communautés européennes
Procès-verbal de la désignation par tirage au sort des juges et de l'avocat général dont les fonctions sont sujettés à renouvellement à la fin de la 1. période de trois ans
Allocutions de M. Donner, président de la Cour de justice des Communautés européennes et de M. Finet, président de la Haute Autorité de la CECA à l'inauguration de la Cour de justice
Note à la presse

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Textual

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