Documents de travail, relatif à la Cour de justice, du groupe de rédaction de la conférence intergouvernementale pour le marché commun et l'Euratom
Observations du secrétariat du Comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom relatives au projet de protocole sur le statut de la Cour de justice
Travaux de la conférence des ministres des affaires étrangères concernant la Cour de justice
Travaux des Conseils et du Comité des représentants permanents concernant la mise en place de la Cour de justice unique des Communautés européennes
Rapport du groupe ad-hoc sur la constitution de la Cour de justice
Extrait du projet de procès-verbal de la 5. réunion du Comité des représentants permanents
Echange de lettres entre le président de la Cour de justice de la CECA et le président du Conseil de la CEE
Travaux des Conseils de la CEE et de la CEEA, lors de leur 3. session, concernant la mise en place de la Cour de justice
Correspondance et notes diverses

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.