SP(1985)2562 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0954/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2320/84 posée par M. HERMAN sur l'application de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE. projet établi par M. SUTHERLAND
SP(1985)2562 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0954/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2320/84 posée par M. HERMAN sur l'application de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE. projet établi par M. SUTHERLAND
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2562
Original Reference Code
SP(1985)2562
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/05/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0954/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2320/84 posée par M. HERMAN sur l'application de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE. projet établi par M. SUTHERLAND (FRA)
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