Proposition d'une 7ème directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3g) du Traité CEE
concernant les comptes du groupe (COM(76) 170 final)
Proposition d'une 7ème directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3g) du Traité CEE
concernant les comptes du groupe (COM(76) 170 final)
Documents from 05 January 1977 to 28 January 1977
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HAEU Reference Code
CES-7069
Original Reference Code
CES/1976 – 20.49 – 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Modifications; projet d'avis de la section (CES 948/76); projet de rapport de la section (CES 947/76); avis de la
section (CES 948/76 fin); amendements; rapport de la section (CES 947/76 fin).
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1976)0170
(1976)
COM(1976)170 - Proposition d'une septième directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3 g du Traité CEE concernant les comptes du groupe (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1976/0050
Date indicative : 28/04/1976
Proposition d'une septième directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3 g du Traité CEE concernant les comptes du groupe (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a seventh Directive pursuant to Article 54 (3) (g) of the EEC Treaty concerning group accounts (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
Vorschlag für eine siebte Richtlinie auf Grund von Artikel 54 Absatz g des EWG-Vertrages über den Konzernabschluss. (von
...
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