SP(1982)729 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0282/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1683/81 posée par M. BEYER de RYKE sur la protection internationale du copyright et des droits d'auteur, en matière audio-visuelle. Attitude de la Commission projet établi par M. NARJES

Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1982)729
Original Reference Code
SP(1982)729
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/02/1982
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0282/82 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1683/81 posée par M. BEYER de RYKE sur la protection internationale du copyright et des droits d'auteur, en matière audio-visuelle. Attitude de la Commission projet établi par M. NARJES. (FRA)

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