Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 24/0... (CES-6453)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 24/07/1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (COM(75) 468 final)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive du Conseil du 24/07/1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice (COM(75) 468 final)

Documents from 26 September 1975 to 13 July 1976

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6453

Original Reference Code

CES/1975 – 20.87 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(75) 468 1030); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des
services; note d'information (CES 919/75); composition du groupe d'étude; projet d'avis de la section (CES
1064/75); procès-verbal de la 27ème réunion de la section (CES 1169/75); avis de la section (CES 1064/75 fin);
note d'information (CES 1030/75 fin); avis du CES (CES 1222/75); compte rendu des délibérations du CES
(CES 1242/75); documents du PE 394/75; publication de l'avis du CES au JO C 35 du 16/02/1976; publication
de la directive du Conseil au JO L 189 du 13/07/1976.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1975/0177 Date indicative : 15/09/1975 Proposition de directive modifiant la directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A DIRECTIVE AMENDING THE COUNCIL DIRECTIVE of 24 July 1973 on coordination of laws, regulations and administrative provisions ...