Projet de décision du Conseil habilitant la Commission à émettre des emprunts... (CES-6290)

Projet de décision du Conseil habilitant la Commission à émettre des emprunts Euratom en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(74) 2070 final)

Projet de décision du Conseil habilitant la Commission à émettre des emprunts Euratom en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(74) 2070 final)

Documents from 27 March 1975 to 06 April 1977

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6290

Original Reference Code

CES/1975 – 20.24 – 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Rapport de la section (CES 358/75 fin); note d'information (CES 152/75 fin); avis du CES (CES 475/75);
compte rendu des délibérations du CES (CES 493/75); publication de l'avis du CES au JO C 248 du 29/10/1975;
publication des décisions du Conseil au JO L 88 du 06/04/1977.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1974/0344 Date indicative : 04/02/1975 PROJET DE DECISION DU CONSEIL HABILITANT LA COMMISSION A EMETTRE DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE L'UNE CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE (présenté par la Commission au Conseil) (FRA) DRAFT COUNCIL DECISION EMPOWERING THE COMMISSION TO ISSUE EURATOM LOANS WITH A VIEW TO A COMMUNITY CONTRIBUTION TOWARDS THE FINANCING OF NUCLEAR POWER STATIONS (submitted by the Commission, to the Council) (ENG) Entwurf eines ...