Projet de décision du Conseil habilitant la Commission à émettre des emprunts... (CES-6289)

Projet de décision du Conseil habilitant la Commission à émettre des emprunts Euratom en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(74) 2070 final)

Projet de décision du Conseil habilitant la Commission à émettre des emprunts Euratom en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(74) 2070 final)

Documents from 29 January 1975 to 27 March 1975

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6289

Original Reference Code

CES/1975 – 20.24 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(74) 2070 final); note d'information (CES 152/75); saisine de la section de l'énergie et
des affaires nucléaires; projet d'avis de la section (CES 164/75); modifications; procès-verbal de la 16ème réunion
de la section (CES 313/75); documents du PE 79/75; avis de la section (CES 164/75 fin).

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1974/0344 Date indicative : 04/02/1975 PROJET DE DECISION DU CONSEIL HABILITANT LA COMMISSION A EMETTRE DES EMPRUNTS EURATOM EN VUE L'UNE CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PUISSANCE (présenté par la Commission au Conseil) (FRA) DRAFT COUNCIL DECISION EMPOWERING THE COMMISSION TO ISSUE EURATOM LOANS WITH A VIEW TO A COMMUNITY CONTRIBUTION TOWARDS THE FINANCING OF NUCLEAR POWER STATIONS (submitted by the Commission, to the Council) (ENG) Entwurf eines ...