SP(1980)2478 - NOTE A L-ATTENTION DE -M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 508/80 posée par M. MORELAND - Le "fonds de commerce" dans la Quatrième Directive sur les comptes des sociétés
SP(1980)2478 - NOTE A L-ATTENTION DE -M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 508/80 posée par M. MORELAND - Le "fonds de commerce" dans la Quatrième Directive sur les comptes des sociétés
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1980)2478
Original Reference Code
SP(1980)2478
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1980/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1980
NOTE A L-ATTENTION DE -M. DAVIGNON Objet: Question écrite n° 508/80 posée par M. MORELAND - Le "fonds de commerce" dans la Quatrième Directive sur les comptes des sociétés. (FRA)
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