Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions l... (CES-5733)

Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)

Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)

Documents from 02 June 1975 to 05 March 1977

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5733

Original Reference Code

CES/1974 – 20.59 – 06

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 507/75); publication de l'avis du CES au JO C 225 du 07/11/1975; proposition modifiée suite aux avis du PE et du CES; publication de la Directive du Conseil au JO L 61 du 05/03/1977.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1974/0062 Date indicative : 12/07/1974 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EN CAS DE FUSIONS DE SOCIETES, DE TRANSFERTS D'ETABLISSEMENTS AINSI QUE DE CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A DIRECTIVE OF THE COUNCIL ON HARMONISATION OF THE LEGISLATION OF MEMBER STATES ON THE RETENT ...