Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et
réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de
concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)
Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et
réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de
concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)
Documents from 07 November 1974 to 17 February 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-5729
Original Reference Code
CES/1974 – 20.59 – 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux sommaires des 2ème, 3ème et 4ème réunions du groupe d'étude (R/CES 959/74) (R/CES 1029/74) (R/CES 32/75); avant-projet de rapport de la section (R/CES 826/74 2ème partie); avant-projet d'avis de la
section (R/CES 1031/74); projet d'avis de la section (CES 1031/74).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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