Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions l... (CES-5728)

Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)

Proposition de Directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives, et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements ainsi que de concentrations d'entreprises (COM(74) 351 final)

Documents from 14 June 1974 to 22 August 1974

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-5728

Original Reference Code

CES/1974 – 20.59 – 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(74) 351 final); saisine de la section des affaires sociales; composition du groupe d'étude; procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 769/74); avant-projet de rapport de la section (R/CES 826/7

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1974/0062 Date indicative : 12/07/1974 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES DES TRAVAILLEURS EN CAS DE FUSIONS DE SOCIETES, DE TRANSFERTS D'ETABLISSEMENTS AINSI QUE DE CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A DIRECTIVE OF THE COUNCIL ON HARMONISATION OF THE LEGISLATION OF MEMBER STATES ON THE RETENT ...