G(1969)112 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : octroi aux fonctionnaires auxquels s'appliquait le statut CECA de prêts destinés au financement de la construction, de l'acquisition ou de la transformation d'une habitation approbation par la procédure écrite C/1423/69
G(1969)112 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : octroi aux fonctionnaires auxquels s'appliquait le statut CECA de prêts destinés au financement de la construction, de l'acquisition ou de la transformation d'une habitation approbation par la procédure écrite C/1423/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-G(1969)0112
Original Reference Code
G(1969)112
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : octroi aux fonctionnaires auxquels s'appliquait le statut CECA de prêts destinés au financement de la construction, de l'acquisition ou de la transformation d'une habitation approbation par la procédure écrite C/1423/69 (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr.: Gewährung von Darlehen zur Finanzierung des Baus, des Erwerbs oder des Umbaueiner Wohnung an Beamte, auf die das EGKS-Statut Anwendung fand Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/1423/69 (DEU)
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