G(1964)18 - Point 5 OJ. 258 Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi n° 103 - Projet de loi proposé par le Conseil des Ministres de la République italienne et communiqué à la Commission de la C.E.E. - Raisons justifiant un recours de la Commission à la Cour de Justice des Communautés Européennes (Communication de M. von der GROEBEN)
G(1964)18 - Point 5 OJ. 258 Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi n° 103 - Projet de loi proposé par le Conseil des Ministres de la République italienne et communiqué à la Commission de la C.E.E. - Raisons justifiant un recours de la Commission à la Cour de Justice des Communautés Européennes (Communication de M. von der GROEBEN)
Document date: [1964]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1964/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/01/1964
Point 5 OJ. 258 Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi n° 103 - Projet de loi proposé par le Conseil des Ministres de la République italienne et communiqué à la Commission de la C.E.E. - Raisons justifiant un recours de la Commission à la Cour de Justice des Communautés Européennes (Communication de M. von der GROEBEN) (FRA)
Punkt 5 TO 258 Neue italienische Maßnahmen, die an die Stelle des Gesetzes Nr. 103 treten sollen - Entwurf eines Gesetzes der vom Ministerrat der Italienischen Republik vorgeschlagen und der EWG-Kommission mitgeteilt worden ist - Gründe für die Einlegung eines Rechtsmittels durch die Kommission heim Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften (Mitteilung von Herrn von der GROEBEN) (DEU)
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