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Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (COM(72) 1461 final)
Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (COM(72) 1461 final)
Documents from 06 November 1973 to 06 December 1973
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HAEU Reference Code
CES-4995
Original Reference Code
CES/1973 20.24 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux des 6e et 7e réunions de la section (CES 753/73) (CES 853/73); projet d'avis révisé de la section (CES 714/73 rév.); modifications au projet d'avis révisé; projet de rapport révisé de la section (CES 713/73 rév.).
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1972)1461
(1972)
COM(1972)1461 - PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAIS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1972/0191
Date indicative : 09/01/1973
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAIS TIERS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a Community guaranty system for private investm
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