Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement n° 827/68 ainsi que les règlements n° 1009/67/CEE, n° 650/68 et n° 2358/71 (COM(72) 1386 final)
Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement n° 827/68 ainsi que les règlements n° 1009/67/CEE, n° 650/68 et n° 2358/71 (COM(72) 1386 final)
Documents from 01 August 1973 to 13 December 1973
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CES-4956
Original Reference Code
CES/1973 20.10 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section (CES 366/73 fin); avis du CES (CES 689/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 701/73); publication de l'avis du CES au JO C 101 du 23/11/1973.
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)1386
(1972)
COM(1972)1386 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 ainsi que les règlements n° 1009/67/CEE, (CEE) n° 950/68 et (CEE) n° 2358/71 (présentée par la Commis
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Volume 1972/0180
Date indicative : 20/12/1973
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 ainsi que les règlements n° 1009/67/CEE, (CEE) n° 950/68 et (CEE) n° 2358/71 (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE COUNCIL (EEC) amending Regulation (EEC) N° 827/68 and making consquential amendments to Regulations N° 1009/67/EEC, (EEC) N°950/68 and (EEC) N° 2358/71 (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
Vorschlag e
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