Proposition de Directive du Conseil concernant le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la côte officielle d'une bourse des valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'art. 58, alinéa 2 du Traité et du Projet de recommandation du Conseil relative au contenu du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par les États ou leurs collectivités publiques territoriales (COM(72) 835 final)

Documents from 08 January 1974 to 11 June 1974

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-4605
Original Reference Code
CES/1972 – 20.61 – 02
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Projet d'avis de la section (CES 269/73); corrigendum au projet d'avis; modifications au projet d'avis.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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