Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)
Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)
Documents from 29 May 1974 to 19 September 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4603
Original Reference Code
CES/1972 20.60 08
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 552/74)(suite); compte rendu des délibérations du CES (CES 575/74); publication de l'avis du CES au JO C 109 du 19/09/1974.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1972/0105
Date indicative : 21/09/1972
Projet de PROPOSITION D' UNE CINQUIEME DlRECTIVE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats Membres, des sociétés, au sens de l' article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (présenté par M. HAFERKAMP) (FRA)
Vorschlag einer FÜNFTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1972)0887
Original Reference Code:
COM(1972)887
Description Level:
Dossier
Dates:
1972 to 1972
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