Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garantie... (CES-4596)

Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)

Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)

Documents from 08 November 1972 to 04 July 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4596

Original Reference Code

CES/1972 20.60 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 887 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude "Droit des sociétés"; note d'information; procès-verbaux sommaires des 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème réunions du groupe d'étude (R/CES 263/73) (R/CES 317/73) (R/CES 332/73) (R/CES 396/73) (R/CES 474/73) (R/CES 482/73) (R/CES 551/73); observations des conseillers sur les structures des SA (CD 67/73).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1972/0105 Date indicative : 21/09/1972 Projet de PROPOSITION D' UNE CINQUIEME DlRECTIVE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats Membres, des sociétés, au sens de l' article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (présenté par M. HAFERKAMP) (FRA) Vorschlag einer FÜNFTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)0887

Original Reference Code: COM(1972)887

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972