Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)
Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)
Documents from 08 November 1972 to 04 July 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4596
Original Reference Code
CES/1972 20.60 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 887 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude "Droit des sociétés"; note d'information; procès-verbaux sommaires des 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème et 15ème réunions du groupe d'étude (R/CES 263/73) (R/CES 317/73) (R/CES 332/73) (R/CES 396/73) (R/CES 474/73) (R/CES 482/73) (R/CES 551/73); observations des conseillers sur les structures des SA (CD 67/73).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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