Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)
Proposition d'une 5ème Directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (COM(72) 887 final)
Documents from 22 April 1974 to 21 May 1974
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HAEU Reference Code
CES-4602
Original Reference Code
CES/1972 20.60 07
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Annexes au rapport de la section (CES 600/73 fin annexes); mémorandum du groupe d'études des experts comptables de la CEE; communiqués à la presse; avis du CES (CES 552/74).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)0887
(1972)
COM(1972)887 - PROPOSITION D'UNE CINQUIEME DIRECTIVE tendant a coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58, paragraphe 2 du Traité, pour pro
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Volume 1972/0105
Date indicative : 21/09/1972
Projet de PROPOSITION D' UNE CINQUIEME DlRECTIVE tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats Membres, des sociétés, au sens de l' article 58, paragraphe 2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations de leurs organes (présenté par M. HAFERKAMP) (FRA)
Vorschlag einer FÜNFTEN RICHTLINIE DES RATES zur Koordinierung
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