Proposition de directive du Conseil portant prorogation de délai prévu à l'article 7§1C de la Directive du Conseil du 26/06/1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (COM(71) 1351 final)
Proposition de directive du Conseil portant prorogation de délai prévu à l'article 7§1C de la Directive du Conseil du 26/06/1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (COM(71) 1351 final)
Documents from 13 December 1971 to 30 March 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4137
Original Reference Code
CES/1971 20.63 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(71) 1351 final); saisine de la section spécialisée pour l'agriculture; projet d'avis de la section (CES 790/71); projet de rapport de la section (CES 789/71); procès-verbal de la 124e réunion de la section (CES 11/72); avis de la section (CES 790/71 fin); rapport de la section (CES 789/71 fin); avis du CES (CES 50/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 58/72); publication de l'avis du CES au JO C 61 du 10/06/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 38 du 12/02/1972; publication de la décision de la Commission au JO L 83 du 30/03/1973.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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