Proposition de directive du Conseil portant prorogation de délai prévu à l'ar... (CES-4137)

Proposition de directive du Conseil portant prorogation de délai prévu à l'article 7§1C de la Directive du Conseil du 26/06/1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (COM(71) 1351 final)

Proposition de directive du Conseil portant prorogation de délai prévu à l'article 7§1C de la Directive du Conseil du 26/06/1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (COM(71) 1351 final)

Documents from 13 December 1971 to 30 March 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4137

Original Reference Code

CES/1971 20.63 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 1351 final); saisine de la section spécialisée pour l'agriculture; projet d'avis de la section (CES 790/71); projet de rapport de la section (CES 789/71); procès-verbal de la 124e réunion de la section (CES 11/72); avis de la section (CES 790/71 fin); rapport de la section (CES 789/71 fin); avis du CES (CES 50/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 58/72); publication de l'avis du CES au JO C 61 du 10/06/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 38 du 12/02/1972; publication de la décision de la Commission au JO L 83 du 30/03/1973.

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0215 Date indicative : 26/11/1971 PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL portant prorogation de délai prévu à l'article 7 paragraphe 1 sous C) de la directive du Conseil du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATES zur Verlängerung der in Artikel 7 Absatz 1 C) der Richtlinie des Rates vom 26. Juni 1964 z ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)1351

Original Reference Code: COM(1971)1351

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971