Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la République italienne (COM(71) 1337 final)
Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la République italienne (COM(71) 1337 final)
Documents from 08 December 1971 to 24 December 1971
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HAEU Reference Code
CES-4128
Original Reference Code
CES/1971 20.60 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(71) 1337 final); documents du Parlement européen n° 210/71; publication de la 4e directive du Conseil au JO L 283 du 24/12/1971.
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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13 Fixation des prix pour certains produits agricoles et modifications des dispositions de certains règlements de base portant organisation commune des marchés agricoles
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14 Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et certification d'appellation d'origine du houblon
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17 Réforme du Fonds social européen et application aux départements français d'outre-mer des articles 123 à 127 inclus du traité CEE
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19 Problèmes sanitaires et de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires des produits à base de viande
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23 Première communication de la Commission sur la politique de la Communauté en matière d'environnement
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24 Coordination de mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publiqu
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25 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de projets et de bonifications d'intérêts pour le développement dans les régions agricoles
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27 Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
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29 Rapport d'information sur certains aspects de l'harmonisation des législations relatives aux produits agricoles et alimentaires
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30 Adhésion de la Communauté économique européenne à l'accord international sur l'huile d'olive 1963
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31 Rapport annuel sur la situation économique de la Communauté relatif au renforcement de la coordination des politiques économiques à court terme des Etats membres
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32 Fixation des prix pour certains produits agricoles et octroi d'aides au revenu à certaines catégories d'exploitants agricoles
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40 Suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation d
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41 Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
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43 Liberté d'établissement et de libre prestation des services pour les activités non salariées du coiffeur, reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titr
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44 Liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de distribution de films et coordination de certaines dispositions législa
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45 Liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et modalités des mesures transitoires pour certaines ac
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47 Assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et, nor
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48 Obligation aux Etats membres de la Communauté économique européenne de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
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49 Application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures
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50 Emprunts en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance
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51 Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif
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53 Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes, crochets et de leurs
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54 Définition de la notion de ''trafic frontalier'', harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affa
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56 Harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif
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57 Ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés au
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60 Harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans la République italienn
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61 Coordinnation des garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la struc
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62 Modalités et conditions de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au JO des CE
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63 Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
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