Proposition d'une décision du Conseil relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau (COM(71) 905 final)
Proposition d'une décision du Conseil relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau (COM(71) 905 final)
Documents from 25 February 1972 to 17 February 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4124
Original Reference Code
CES/1971 20.57 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 73e réunion de la section (CES 111/72); avis de la section (CES 777/71 fin); amendements; rapport de la section (CES 776/71 fin); avis du CES (CES 153/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 164/72); documents du Parlement européen n° 29/72; publication de l'avis du CES au JO C 61 du 10/06/1972; modification à la proposition d'une décision du Conseil (COM(72) 959); décisions du Conseil du 28/12/1972 et du 17/02/1975.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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