Proposition d'une décision du Conseil relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau (COM(71) 905 final)
Proposition d'une décision du Conseil relative à l'ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises et applicable à certaines voies d'eau (COM(71) 905 final)
Documents from 13 October 1971 to 24 January 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4123
Original Reference Code
CES/1971 20.57 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(71) 905 final); saisine de la section spécialisée pour les transports; composition du groupe d'étude "Consultation Suisse"; note introductive (CES 685/71); procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 753/71) (R/CES 24/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 776/71); projet d'avis de la section (CES 777/71); projet de rapport de la section (CES 776/71).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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