Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (COM(69) 334 final - a)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (COM(69) 334 final - a)
Documents from 18 March 1970 to 08 September 1970
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HAEU Reference Code
CES-3083
Original Reference Code
CES/1969 - 20.27 - 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet de rapport de la section (CES 646/69); procès-verbal de la 52e réunion de la section spécialisée (CES 299/70); avis de la section (CES 647/69 fin); rapport de la section (CES 646/69 fin); avis du CES (CES 286/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 302/70); publication de l'avis du CES au JO C 108 du 26/08/1970; publication du règlement du Conseil au JO L 164 du 27/07/1970; retrait de la proposition de la directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0334
(1969)
COM(1969)334 - PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE RECHERCHE, DE CRE
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Volume 1969/0052
Date indicative : 19/05/1969
PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE RECHERCHE, DE CREATION, DE CONSULTATION ET D'APPLICATION DU DOMAINE TECHNIQUE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
RICHTLINIENVORSCHLÄGE ZUR FESTSETZUNG DER EINZELHEITEN FÜR DIE VERWIRKLICHUNG DER NIEDERLASSUNGSFREIHEIT UNDIES FREIEN DIENSTLEISTUNGSVERKEHRS FÜR DIE SELBSTÄNDI
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