Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (COM(69) 334 final - a)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (COM(69) 334 final - a)
Documents from 18 March 1970 to 08 September 1970
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Projet de rapport de la section (CES 646/69); procès-verbal de la 52e réunion de la section spécialisée (CES 299/70); avis de la section (CES 647/69 fin); rapport de la section (CES 646/69 fin); avis du CES (CES 286/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 302/70); publication de l'avis du CES au JO C 108 du 26/08/1970; publication du règlement du Conseil au JO L 164 du 27/07/1970; retrait de la proposition de la directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique.
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Textual