Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (COM(69) 334 final - a)
Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (COM(69) 334 final - a)
Documents from 30 May 1969 to 17 December 1969
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CES-3081
Original Reference Code
CES/1969 - 20.27 - 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(69) 334 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; composition du groupe d'étude "Ingénieurs"; procès-verbal de la 47e réunion de la section spécialisée (CES 422/69); procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 519/69) (R/CES 641/69); avant-projet de rapport de la section (R/CES 646/69); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 646/69 rév.).
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CEUE_SEGE-COM(1969)0334
(1969)
COM(1969)334 - PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE RECHERCHE, DE CRE
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Volume 1969/0052
Date indicative : 19/05/1969
PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE RECHERCHE, DE CREATION, DE CONSULTATION ET D'APPLICATION DU DOMAINE TECHNIQUE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
RICHTLINIENVORSCHLÄGE ZUR FESTSETZUNG DER EINZELHEITEN FÜR DIE VERWIRKLICHUNG DER NIEDERLASSUNGSFREIHEIT UNDIES FREIEN DIENSTLEISTUNGSVERKEHRS FÜR DIE SELBSTÄNDI
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