Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route (COM(69) 366 final)
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route (COM(69) 366 final)
Documents from 08 April 1970 to 17 July 1973
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HAEU Reference Code
CES-3080
Original Reference Code
CES/1969 - 20.26 - 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 147/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970; publication du règlement du Conseil au JO L 164 du 27/07/1970; publication du règlement du Conseil au JO L 181 du 04/07/1973.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0366
(1969)
COM(1969)366 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route (présentée par la Commission au Consei
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Volume 1969/0065
Date indicative : 13/05/1969
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Einführung eines mechanischen Kontrollgeräts im Straßenverkehr (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EEG) VAN DE RAAD betreffende de invoering van een mechanisch controle
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