Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (COM(69) 6 final)
Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (COM(69) 6 final)
Documents from 22 May 1969 to 02 February 1970
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CES-3000
Original Reference Code
CES/1969 - 20.07 - 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 4e réunion du groupe d'étude (R/CES 266/69); projet de rapport de la section (CES 197/69); procès-verbal de la 61e réunion de la section spécialisée pour les questions économiques (CES 291/69); rapport de la section (CES 197/69 fin); corrigendum; avis de la section (CES 198/69 fin); amendements; avis du CES (CES 348/69); compte rendu des délibérations du CES (CES 354/69); publication de l'avis du CES au JO C 100 du 01/08/1969; documents du Parlement européen n° 195.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0006
(1969)
COM(1969)6 - PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1969/0005
Date indicative : 15/01/1969
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer RICHTLINIE über das gemeinsame Steuersystem für Mutter- und Tochtergesellschaften verschiedener Mitgliedstaaten (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD betreffende de gemeenschappelijke fiscale regeling voor moedermaa
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9 Proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et le commerce de jus de fruits et produits similaires
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15 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de
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17 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du praticien de l'
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18 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fab
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19 Mémorandum de la Commission au Conseil sur la coordination des politiques économiques et la coopération monétaire au sein de la Communauté
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20 Proposition d'un règlement du Conseil fixant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction
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27 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de rech
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28 Rapport sur l'étude prévue par l'article 3 de la décision du Conseil 65/720/CEE du 13/05/1965 - Etude pilote sur l'axe Paris - Le Havre
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30 Proposition de règlement concernant l'application d'un système de tarifs applicables aux transports de marchandises par route
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31 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de pr
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32 Proposition de recommandation du Conseil pour l'utilisation de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machine-outils
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35 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autobus e
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42 Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la ta
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43 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau
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44 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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47 Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées rel
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