Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (COM(69) 6 final)
Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (COM(69) 6 final)
Documents from 15 January 1969 to 14 May 1969
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CES-2999
Original Reference Code
CES/1969 - 20.07 - 01
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(69) 6 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques, note introductive (CES 70/69); composition du groupe d'étude "Fiscalités-sociétés"; procès-verbaux sommaires des 1ère, 2e et 3e réunions du groupe d'étude (R/CES 191/69) (R/CES 228/69) (R/CES 239/69); observations des membres; avant-projet de rapport de la section (R/CES 197/69); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 197/69 rév.), avant-projet d'avis de la section (R/CES 198/69), projet d'avis de la section (CES 198/69); modifications.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0006
(1969)
COM(1969)6 - PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1969/0005
Date indicative : 15/01/1969
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer RICHTLINIE über das gemeinsame Steuersystem für Mutter- und Tochtergesellschaften verschiedener Mitgliedstaaten (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
VOORSTEL VOOR EEN RICHTLIJN VAN DE RAAD betreffende de gemeenschappelijke fiscale regeling voor moedermaa
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9 Proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et le commerce de jus de fruits et produits similaires
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18 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fab
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19 Mémorandum de la Commission au Conseil sur la coordination des politiques économiques et la coopération monétaire au sein de la Communauté
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27 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de rech
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28 Rapport sur l'étude prévue par l'article 3 de la décision du Conseil 65/720/CEE du 13/05/1965 - Etude pilote sur l'axe Paris - Le Havre
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31 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de pr
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42 Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la ta
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47 Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées rel
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