Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation d'établissement et de libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail

Documents from [1965] to [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-1570
Original Reference Code
CES/VOL07-20;15-02
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Rapport de la section spécialisée pour les Activitées non salariées et les services sur la "Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI)" et "Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI)". Rapporteur Hieronimi, co-rapporteurs Porena et van Greusven (Doc. CES 234/65 fin).
Avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services (Doc. R/CES 272/65).
Avis du Comité économique et social + annexe (Doc. CES 363/65 + annexe).
Résultats du vote.
Compte rendu des délibérations du Comité économique et social, 48e réunion plénière tenue à Bruxelles les 29 et 30 septembre 1965 (Doc. CES 370/65).
Documentation du PE (avis, rapports résolutions, divers) :Parlement européen, document de séance, 1965-1966, document n° 85. Rapport fait au nom de la commission du Marché intérieur sur les propositions de la Commission de la CEE au Conseil relatives à "I Une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI)" (Doc. 48-I) et "II - Une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI)". Rapporteur M. Illerhaux.
Extraits des JO des Communautés européennes du 9 novembre 1965 - n° 187 et du 23 janvier 1970 - n° C 9.
Publication de l'avis du CES dans le JO du 20 novembre 1965 - n° 199.
Publication de la directive du Conseil du 15 octobre 1966 dans le JO du 22 octobre 1968 - n° L 260.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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