Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation d'établissement et de libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail

Documents from [1965] to [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-1569
Original Reference Code
CES/VOL07-20;15-01
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Saisine de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services à titre principal.
Demande d'avis et proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (article 54 §2, et article 63 § 2 du traité) présenté par la Commission au Conseil (Doc. III/COM(65)95 final).
Désignation du rapporteur Hieronimi et des co-rapporteurs de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services.
Relevé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres relatives au commerce de détail (Doc. 574/III/C/64).
Section spécialisée pour les Activités non salariées et les services (information aux membres) (Lettre n° 1318/65).
Observations du Centre européen du commerce de détail (CECODE).
Note introductive (Doc. CES 198/65).
Traitement de l'avis lors de la 28e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services tenue les 8 et 9 juin 1965.
Procès-verbal (Doc. CES 243/65).
Projet de rapport de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services. Rapporteur Hieronimi, co-rapporteurs Porena et van Greunsven (Doc. CES 234/65).
Projet d'avis de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services (Doc. CES 235/65).
Traitement de l'avis lors de la 29e réunion de la section spécialisée pour les Activités non salariées et les services tenue le 8 juillet 1965 (Doc. CES 295/65).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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Abstract: Volume 1965/0020 Date indicative : 29/03/1965 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) (article 54 paragraphe 2, article 57 paragraphe 1, article 63 paragraphe 2 et article 66 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG FUR EINE RICHTLINIE DES RATES über die Einzelheiten der Ubergangsmaßnahmen auf dem Gebiet der selbständigen Tätigkeit ...
Reference Code: CCEE_SECR-COM(1965)0095
Original Reference Code: COM(1965)95
Description Level: Dossier
Dates: 1965 to 1965
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