Libre prestation de services (professions d'intermédiaires)

Document date: [1963]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-989
Original Reference Code
CES/VOL05-20.11-02
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Correspondance concernant la demande d'avis.
Avis du CES sur la "Directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées du commerce de gros et des auxiliaires du commerce et de l'industrie (Professions d'intermédiaires)" (Doc. CES 137/63).
Correspondance.
Compte rendu des délibérations du CES concernant l'élaboration d'un avis B11 sur la "Proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées du commerce de gros et des auxiliaires du commerce et de l'industrie (Professions d'intermédiaires) (Doc. CES 140/63).
Documentation du PE (avis, rapport, résolution, divers).
B. im Namen des Binnenmarktausschusses über den Vorschlag der EWG-Kommission an den Rat (Dok. 5) betreffend eine Trichtlinie über die Einzelheuten der Übergangsmassnahmen auf dem Gebiet der selbständigen Berufstätigkeiten des Grosshandels sowie der Hilfspersonen des Handels und der Industrie (Vermittlerberufe) - Berichterstatter : J. Illerhaus (Dokument 24 du 9/5/63).
Résolution du PE = JO du 4/6/63 N°84.
Directive du Conseil du 25/2/64 N° (64/222/CEE) = JO du 4/4/64 N° 56.
Publication de l'avis du CES au sujet de la "Proposition de directive concernant les mesures transitoires pour le commerce de gros et les activités intermédiaires" = JO du 4/4/64 N° 56.
Correspondance.
Recommandation de la Commission du 12/1/65 aux Etats membres relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance prévues à l'art. 4 par. 2 de la Directive 64/222/CEE du Conseil du 25/2/64,relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce de l'industrie et de l'artisanat.
Recommandation de la Commission du 12/1/65 = JO du 11/2/65 N°24.
Communication de la Commission = JO du 19/4/67 N°75.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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